(6) Conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, le parquet européen a établi un système de gestion des dossiers, qui fonctionne aux niveaux central et décentralisé. L’annexe de ce règlement, introduite par le règlement délégué (UE) 2020/2153 de la Commission, énumère les catégories de données opérationnelles à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données opérationnelles à caractère personnel peuvent être traitées dans l’index des dossiers par le Parquet européen.
Décision d’exécution (UE) 2021/856 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/856
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021D0856)
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