(7) Le 21 octobre 2020, le collège a adopté les dispositions concernant le délégué à la protection des données du Parquet européen, conformément à l’article 78, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1939. Le collège a adopté les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par le Parquet européen le 28 octobre 2020. Le 21 octobre 2020, le collège a adopté, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil, les règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données administratives à caractère personnel dans le cadre des activités menées par le Parquet européen.
Décision d’exécution (UE) 2021/856 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/856
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021D0856)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.