(9) Le 27 novembre 2020, le Parquet européen et le Grand-Duché du Luxembourg ont conclu un accord de siège, conformément à l’article 106, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939. Les locaux du Bureau central à Luxembourg ont été mis à la disposition du Parquet européen.
Décision d’exécution (UE) 2021/856 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/856
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021D0856)
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