Considérants (4)
(1)(1) La décision d’exécution C(2021) 2502 final de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil règle, entre autres, le mode de gestion des opérations d’emprunt réalisées dans le cadre de l’instrument NextGenerationEU, qui a été adopté afin de financer des initiatives de relance à l’issue de la crise de la COVID-19 tout en facilitant la transition verte et numérique de l’économie de l’Union.
(2)(2) Le conseil des gouverneurs estime que les réserves prudentielles de trésorerie qui sont détenues sur un compte spécifique auprès de la Banque centrale européenne (BCE) conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution C(2021) 2502 final devraient être exemptées de taux d’intérêt négatifs.
(3)(3) Conformément à l’article 22 de la décision d’exécution C(2021) 2502 final, les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de prêt de NextGenerationEU ne seront pas mises en œuvre avant la date d’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil. Toutefois, étant donné que les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de prêt de NextGenerationEU devraient débuter en juin 2021, il est nécessaire de préparer le cadre juridique de la BCE pour cette mise en œuvre; dès lors, il convient de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) avant la date d’entrée en vigueur de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil afin de prévoir ces exemptions. Par conséquent, il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai.
(4)(4) Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) en conséquence,
Modification
L’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Rémunération de certains dépôts détenus auprès de la BCE
1. Les comptes tenus auprès de la BCE conformément à la décision BCE/2003/14 de la Banque centrale européenne, la décision BCE/2010/31 de la Banque centrale européenne, la décision BCE/2010/17 de la Banque centrale européenne et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil continuent d’être rémunérés au taux de la facilité de dépôt. Cependant, lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus élevé étant retenu.
2. Le compte spécifique tenu auprès de la BCE conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution de la Commission C(2021) 2502 final du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil, aux fins des réserves prudentielles de trésorerie visées audit article, est rémunéré à un taux de zéro pourcent ou au taux de la facilité de dépôt, le taux le plus élevé étant retenu, sauf lorsque le montant total des dépôts détenus sur ce compte spécifique dépasse 20 milliards d’euros, auquel cas l’excédent est rémunéré au taux de la facilité de dépôt.
Note : Décision de la Banque centrale européenne du 7 novembre 2003 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par la Communauté européenne dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme (BCE/2003/14) (JO L 297 du 15.11. 2003, p. 35).
Décision de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2010/31) (JO L 10 du 14.1.2011, p. 7).
Décision de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2010 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme européen de stabilisation financière (BCE/2010/17) (JO L 275 du 20.10.2010, p. 10).
Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).
C(2021) 2502 final.»
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.