(10) Dans le cas de la Croatie, comme l’avance déjà versée excède le montant final de l’aide, il n’est pas nécessaire de mobiliser un montant supplémentaire et l’avance indûment versée sera recouvrée conformément à l’article 4 bis du règlement (CE) no 2012/2002.
Décision (UE) 2021/885 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/885
RattachementDécision (UE) 2021/885
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021D0885)
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