Décision (UE) 2021/885 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique

(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.

(2) Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil. Conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, le montant maximal mobilisable par le Fonds sur la dotation de 2021 jusqu’au 1er septembre 2021 est de 477 543 750 EUR. Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2012/2002, le montant de 50 000 000 EUR a déjà été inscrit au budget général pour l’exercice 2021 (en engagements et en paiements) pour le paiement d’avances. En outre, un montant de 47 981 598 EUR de la dotation de 2020 n’avait pas été utilisé à la fin de l’année et a été reporté à 2021. Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du Fonds à ce stade en 2021 est de 525 525 348 EUR, ce qui est suffisant pour couvrir les besoins au titre de la présente décision.

(3) Le 29 octobre 2020, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations d’août 2020 en Grèce centrale.

(4) Le 9 décembre 2020, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des dégâts causés par le cyclone Ianos en septembre 2020, dans les régions des îles Ioniennes, de la Grèce centrale et occidentale, de Thessalie et du Péloponnèse.

(5) Le 22 janvier 2021, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre d’octobre 2020, qui a touché les îles de Samos, Ikaria et Chios.

(6) Le 21 décembre 2020, la France a présenté une demande d’intervention du Fonds, à la suite des dommages causés par la tempête Alex dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en octobre 2020.

(7) Au 24 juin 2020, l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et l’Espagne ont présenté des demandes d’intervention du Fonds en lien avec l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020.

(8) La demande de ces États remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

(9) Il convient donc de mobiliser le Fonds pour qu’une contribution financière soit fournie à la Grèce et à la France en rapport avec les catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec l’urgence de santé publique majeure.

(10) Dans le cas de la Croatie, comme l’avance déjà versée excède le montant final de l’aide, il n’est pas nécessaire de mobiliser un montant supplémentaire et l’avance indûment versée sera recouvrée conformément à l’article 4 bis du règlement (CE) no 2012/2002.

(11) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,