Décision (UE) 2021/885 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/885
RattachementDécision (UE) 2021/885
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021D0885)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2021/885EUR-Lex →

(11) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

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