(8) La demande de ces États remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.
Décision (UE) 2021/885 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/885
RattachementDécision (UE) 2021/885
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021D0885)
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