(3) Compte tenu de la gravité de cet incident, le Conseil a déterminé que les États membres devraient être tenus de refuser à tout aéronef exploité par des transporteurs aériens biélorusses, y compris en tant que transporteur contractuel, la permission d’atterrir sur leur territoire, d’en décoller ou de le survoler.
Décision (PESC) 2021/908 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/908
RattachementDécision (PESC) 2021/908
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0908)
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