(1) L’article 15, paragraphe 4, de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE») dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE.
Décision (UE) 2021/918 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/918
RattachementDécision (UE) 2021/918
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0918)
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