(3) Le 12 juillet 2016, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a adopté la décision no 3/2016 modifiant l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE afin d’introduire les changements nécessaires, de définir le nouveau cadre juridique du CDE applicable à compter du 1er janvier 2017, et de maintenir la personnalité juridique du CDE, aux seules fins de sa liquidation, à compter de cette date.
Décision (UE) 2021/918 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/918
RattachementDécision (UE) 2021/918
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0918)
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