(5) Au 31 décembre 2020, le CDE n’avait pas honoré tous ses engagements ni réalisé tous ses actifs. Il est donc nécessaire de modifier la décision no 3/2016 afin de veiller à la correcte mise en œuvre de la phase passive sous la gestion du curateur et de mettre fin à cette phase. Afin d’assurer la continuité de la phase passive, la modification de la décision no 3/2016 devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2021.
Décision (UE) 2021/918 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/918
RattachementDécision (UE) 2021/918
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0918)
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