(1) En vertu de la décision d’exécution (UE) 2015/993 du Conseil, le Danemark a été autorisé conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE à appliquer, jusqu’au 18 juin 2021, un taux réduit de taxation à l’électricité qui est fournie directement aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»).
Décision d’exécution (UE) 2021/922 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/922
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/922
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0922)
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