(2) Dans sa lettre du 5 mai 2020, le Danemark a demandé l’autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Les autorités danoises ont fourni des informations supplémentaires dans leur lettre du 16 février 2021.
Décision d’exécution (UE) 2021/922 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/922
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/922
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0922)
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