(5) L’octroi au Danemark d’une autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour accroître l’utilisation de cette électricité, étant donné que la production à bord demeurera, dans la plupart des cas, une solution plus compétitive. Pour le même motif, et en raison du taux actuel de pénétration du marché de cette technologie qui est relativement bas, il est peu probable que le taux réduit de taxation conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée de validité, et il n’aura ainsi aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
Décision d’exécution (UE) 2021/922 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/922
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/922
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0922)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.