(7) Afin d’apporter une sécurité juridique aux opérateurs économiques et d’éviter une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et les redistributeurs d’électricité, il convient que l’autorisation demandée soit de nature à éviter toute discontinuité par rapport au régime précédent autorisé par la décision d’exécution (UE) 2015/993.
Décision d’exécution (UE) 2021/922 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/922
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/922
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0922)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.