Décision (UE) 2021/924 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/924
RattachementDécision (UE) 2021/924
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0924)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2021/924EUR-Lex →

(4) Le Conseil de l’ICCO doit adopter une décision relative à la prorogation de l’accord à la suite de sa 103e session qui s’est tenue les 22 et 23 avril 2021.

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