Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord international sur le cacao de 2010 (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 2012/189/UE du Conseil et est entré en vigueur le 1er octobre 2012.
(2) En vertu de l’article 62, paragraphe 1, de l’accord, celui-ci reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 2022, à moins qu’il ne soit prorogé.
(3) En vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, le Conseil international du cacao de l’Organisation internationale du cacao (ci-après dénommé «Conseil de l’ICCO») exerce tous les pouvoirs et s’acquitte ou veille à l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’application des dispositions expresses de l’accord. En vertu de l’article 62, paragraphe 4, de l’accord, le Conseil de l’ICCO peut adopter une décision prorogeant l’accord au-delà de sa date d’expiration actuelle pour deux périodes n’excédant pas deux années cacaoyères chacune, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2024 pour la première période et jusqu’au 30 septembre 2026 pour la seconde période.
(4) Le Conseil de l’ICCO doit adopter une décision relative à la prorogation de l’accord à la suite de sa 103e session qui s’est tenue les 22 et 23 avril 2021.
(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’ICCO, étant donné que la décision du Conseil de l’ICCO en ce qui concerne la prorogation de l’accord sera contraignante pour l’Union.
(6) Compte tenu de l’importance du secteur du cacao pour plusieurs États membres et pour l’économie de l’Union, il est dans l’intérêt de l’Union que l’accord soit prorogé et que l’Union reste partie à l’accord.
(7) La prorogation de l’accord pour une durée maximale de quatre ans devrait permettre aux membres du Conseil de l’ICCO de disposer de suffisamment de temps pour procéder à une révision approfondie de l’accord axée sur sa modernisation et sa simplification,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil international du cacao de l’Organisation internationale du cacao en ce qui concerne la prorogation de l’accord international sur le cacao de 2010 consiste à voter en faveur de sa prorogation pour deux périodes n’excédant pas deux années cacaoyères chacune, à savoir jusqu’au 30 septembre 2024 pour la première période et jusqu’au 30 septembre 2026 pour la seconde période.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.