Version d'origine : acte du 07/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/926
RattachementDécision (UE) 2021/926
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0926)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2021/926EUR-Lex →
1. La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de la procédure écrite qui concerne la demande du Royaume-Uni de devenir participant à l’arrangement consiste à accueillir favorablement cette demande.
2. La position à prendre, au nom de l’Union, par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils dans le cadre de la procédure écrite qui concerne la demande du Royaume-Uni de devenir participant à l’accord sectoriel consiste à accueillir favorablement cette demande.
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