Décision (UE) 2021/926 du Conseil du 7 juin 2021 relative aux positions à prendre, au nom de l’Union européenne, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et par les participants à l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils dans le cadre de procédures écrites qui concernent les demandes du Royaume-Uni d’obtenir le statut de participant à ces instruments

(1) Les lignes directrices figurant dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’appliquent dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(2) Les participants à l’arrangement sont l’Australie, le Canada, l’Union européenne, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, la Turquie et les États-Unis.

(3) L’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU) figure à l’annexe III de l’arrangement et fait partie intégrante de l’arrangement. Dès lors, l’ASU s’applique également dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011.

(4) Les participants à l’ASU sont l’Australie, le Brésil, le Canada, l’Union européenne, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et les États-Unis.

(5) L’arrangement, y compris l’ASU, définit un cadre pour l’usage ordonné et transparent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans leurs domaines d’application respectifs. Il vise à promouvoir l’uniformisation des règles du jeu applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, afin d’encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et services exportés plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d’un soutien public.

(6) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé «Royaume-Uni») s’est retiré de l’Union avec effet au 1er février 2020.

(7) Aux termes de l’article 3 de l’arrangement, des membres de l’OCDE qui ne sont pas des participants à l’arrangement et des non-membres de l’OCDE peuvent devenir participants sur invitation des participants actuels. Un non-participant à l’ASU peut devenir un participant à celui-ci conformément aux procédures décrites à l’appendice I de l’ASU.

(8) Dans une lettre du 28 janvier 2021, le Royaume-Uni a demandé aux participants à l’arrangement et aux participants à l’ASU de marquer leur accord pour qu’il obtienne le statut de participant à l’arrangement et à l’ASU, respectivement. Les participants à l’arrangement et les participants à l’ASU doivent se prononcer sur ces demandes par procédure écrite.

(9) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, concernant la décision que les participants à l’arrangement doivent adopter, ainsi que la position à prendre, au nom de l’Union, concernant la décision que les participants à l’ASU doivent adopter, dès lors que les décisions envisagées seront toutes deux contraignantes pour l’Union en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011,