(7) Aux termes de l’article 3 de l’arrangement, des membres de l’OCDE qui ne sont pas des participants à l’arrangement et des non-membres de l’OCDE peuvent devenir participants sur invitation des participants actuels. Un non-participant à l’ASU peut devenir un participant à celui-ci conformément aux procédures décrites à l’appendice I de l’ASU.
Décision (UE) 2021/926 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/926
RattachementDécision (UE) 2021/926
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0926)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.