(3) L’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ASU) figure à l’annexe III de l’arrangement et fait partie intégrante de l’arrangement. Dès lors, l’ASU s’applique également dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011.
Décision (UE) 2021/926 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/926
RattachementDécision (UE) 2021/926
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0926)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.