(9) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, concernant la décision que les participants à l’arrangement doivent adopter, ainsi que la position à prendre, au nom de l’Union, concernant la décision que les participants à l’ASU doivent adopter, dès lors que les décisions envisagées seront toutes deux contraignantes pour l’Union en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011,
Décision (UE) 2021/926 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/926
RattachementDécision (UE) 2021/926
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0926)
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