Décision (UE) 2021/926 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/926
RattachementDécision (UE) 2021/926
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0926)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2021/926EUR-Lex →

(1) Les lignes directrices figurant dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’appliquent dans l’Union en vertu du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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