(5) L’arrangement, y compris l’ASU, définit un cadre pour l’usage ordonné et transparent des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans leurs domaines d’application respectifs. Il vise à promouvoir l’uniformisation des règles du jeu applicables aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, afin d’encourager une concurrence entre exportateurs qui soit fondée sur la qualité et le prix des biens et services exportés plutôt que sur les conditions financières les plus favorables qui bénéficient d’un soutien public.
Décision (UE) 2021/926 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/926
RattachementDécision (UE) 2021/926
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0926)
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