(8) Dans une lettre du 28 janvier 2021, le Royaume-Uni a demandé aux participants à l’arrangement et aux participants à l’ASU de marquer leur accord pour qu’il obtienne le statut de participant à l’arrangement et à l’ASU, respectivement. Les participants à l’arrangement et les participants à l’ASU doivent se prononcer sur ces demandes par procédure écrite.
Décision (UE) 2021/926 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/926
RattachementDécision (UE) 2021/926
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0926)
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