Décision d’exécution (UE) 2021/942 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/942
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/942
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0942)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/942EUR-Lex →

Le pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) no 904/2010 est le Royaume de Norvège.

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