Décision d’exécution (UE) 2021/942 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application de la directive 2006/112/CE du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil et au règlement (UE) no 904/2010 du Conseil

(1) Le fonctionnement du marché intérieur, la mondialisation et l’évolution technologique ont entraîné une croissance exponentielle du commerce électronique et, partant, des livraisons de biens et des prestations de services à distance dans les États membres effectuées par des fournisseurs ou des prestataires établis dans un autre État membre ou en provenance de territoires tiers ou de pays tiers.

(2) La directive 2006/112/CE a été modifiée par les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, d’une part, pour adapter le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique au moyen d’une perception effective et efficace de la TVA tout en réduisant au minimum la charge administrative tant pour les assujettis que pour les administrations fiscales et, d’autre part, pour moderniser le cadre juridique de la TVA applicable au commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs.

(3) En vertu de l’article 369 quaterdecies, paragraphe 1, point c), les États membres autorisent tout assujetti établi sur le territoire d'un pays tiers avec lequel l'Union a conclu un accord en matière d'assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE du Conseil et au règlement (UE) no 904/2010 du Conseil, à se prévaloir du régime particulier lorsqu’il effectue des ventes à distance de biens en provenance de ce pays tiers, sans devoir être représenté par un intermédiaire établi dans l’Union.

(4) Un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est entré en vigueur le 1er septembre 2018.

(5) Cet accord a une portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) no 904/2010 puisqu’il met en place un système commun de coopération, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations en vue de permettre aux autorités chargées de l’application de la législation en matière de TVA de se prêter mutuellement assistance pour garantir le respect de cette législation et la protection des recettes de TVA. Il prévoit également une assistance aux fins du calcul correct de la TVA, de la lutte contre la fraude à la TVA et du recouvrement des créances relatives à la TVA. L’accord comporte des règles et des procédures concernant la coopération administrative et l’assistance en matière de recouvrement de créances qui sont similaires aux règles et procédures prévues dans la directive 2010/24/UE et le règlement (UE) no 904/2010 et impose aux autorités compétentes des obligations en matière d’assistance mutuelle d’un niveau équivalent à celui de la directive 2010/24/UE et du règlement (UE) no 904/2010.

(6) Il convient dès lors d’inscrire le Royaume de Norvège sur la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle visé à l’article 369 quaterdecies, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE.

(7) Étant donné que les dispositions de fond pertinentes de la directive 2006/112/CE s’appliquent à partir du 1er juillet 2021, il est approprié que la présente décision s’applique à compter de cette date.

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,