(7) Étant donné que les dispositions de fond pertinentes de la directive 2006/112/CE s’appliquent à partir du 1er juillet 2021, il est approprié que la présente décision s’applique à compter de cette date.
Décision d’exécution (UE) 2021/942 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/942
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/942
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0942)
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