Article considérant 5

(5) Cet accord a une portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) no 904/2010 puisqu’il met en place un système commun de coopération, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations en vue de permettre aux autorités chargées de l’application de la législation en matière de TVA de se prêter mutuellement assistance pour garantir le respect de cette législation et la protection des recettes de TVA. Il prévoit également une assistance aux fins du calcul correct de la TVA, de la lutte contre la fraude à la TVA et du recouvrement des créances relatives à la TVA. L’accord comporte des règles et des procédures concernant la coopération administrative et l’assistance en matière de recouvrement de créances qui sont similaires aux règles et procédures prévues dans la directive 2010/24/UE et le règlement (UE) no 904/2010 et impose aux autorités compétentes des obligations en matière d’assistance mutuelle d’un niveau équivalent à celui de la directive 2010/24/UE et du règlement (UE) no 904/2010.