(2) La directive 2006/112/CE a été modifiée par les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, d’une part, pour adapter le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique au moyen d’une perception effective et efficace de la TVA tout en réduisant au minimum la charge administrative tant pour les assujettis que pour les administrations fiscales et, d’autre part, pour moderniser le cadre juridique de la TVA applicable au commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs.
Décision d’exécution (UE) 2021/942 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/942
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/942
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0942)
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