Décision d’exécution (UE) 2021/942 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/942
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/942
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0942)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/942EUR-Lex →

(4) Un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est entré en vigueur le 1er septembre 2018.

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