Décision d’exécution (UE) 2021/942 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/942
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/942
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0942)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/942EUR-Lex →

(6) Il convient dès lors d’inscrire le Royaume de Norvège sur la liste des pays tiers avec lesquels l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle visé à l’article 369 quaterdecies, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/112/CE.

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