Décision d’exécution (UE) 2021/942 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/942
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/942
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D0942)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/942EUR-Lex →

(1) Le fonctionnement du marché intérieur, la mondialisation et l’évolution technologique ont entraîné une croissance exponentielle du commerce électronique et, partant, des livraisons de biens et des prestations de services à distance dans les États membres effectuées par des fournisseurs ou des prestataires établis dans un autre État membre ou en provenance de territoires tiers ou de pays tiers.

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