(1) En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne». Le plan d’action exposé dans ladite communication (ci-après dénommé «plan d’action FLEGT») préconisait des mesures pour lutter contre l’exploitation clandesine des forêts grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé «plan d’action de l’UE»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d’action FLEGT ont été adoptées en octobre 2003 et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005.
Décision (UE) 2021/964 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/964
RattachementDécision (UE) 2021/964
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021D0964)
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