(2) En vertu de l’article IV, paragraphe 1, de l’accord instituant l’OMC, l’OMC peut adopter des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.
Décision (UE) 2021/972 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/972
RattachementDécision (UE) 2021/972
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D0972)
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