(4) L’Union s’est vu, en premier lieu, accorder une dérogation aux obligations lui incombant en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du GATT de 1994 le 8 décembre 2000 jusqu’au 31 décembre 2006, qui a été prorogée, en dernier lieu, le 7 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2021, dans la mesure nécessaire pour permettre à l’Union d’accorder un traitement préférentiel en faveur des produits admissibles originaires des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie).
Décision (UE) 2021/972 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/972
RattachementDécision (UE) 2021/972
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D0972)
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