Décision (UE) 2021/972 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/972
RattachementDécision (UE) 2021/972
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D0972)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/972EUR-Lex →

(5) Le 16 décembre 2020, le règlement (UE) 2020/2172 du Parlement européen et du Conseil a prolongé une nouvelle fois la période d’application des préférences commerciales autonomes en faveur des Balkans occidentaux jusqu’au 31 décembre 2025.

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