(6) En l’absence de dérogation aux obligations prévues dans le cadre de l’OMC, l’application par l’Union des préférences commerciales autonomes en faveur des Balkans occidentaux jusqu’au 31 décembre 2025 devrait être étendue à tous les autres membres de l’OMC.
Décision (UE) 2021/972 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/972
RattachementDécision (UE) 2021/972
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D0972)
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