(7) La demande de prorogation de la dérogation aux obligations de l’OMC au titre de l’article I, paragraphe 1, et de l’article XII du GATT de 1994 permettant d’accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux se justifie par la persistance des difficultés économiques dans la région et par le fait que le traitement préférentiel en ce qui concerne les produits admissibles que l’Union accorde à ces pays a pour objet de promouvoir le développement économique d’une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et non de créer des obstacles au commerce pour les autres membres de l’OMC.
Décision (UE) 2021/972 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/972
RattachementDécision (UE) 2021/972
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D0972)
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