(13) Si, après prise en compte de la marge d’erreur, l’écart par rapport à l’objectif d’un constructeur ou d’un groupement, selon le cas, est supérieur à zéro, une prime sur les émissions excédentaires doit être imposée conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2019/631. Quatre constructeurs de voitures particulières sont dans ce cas, à savoir Automobili Lamborghini S.p.A., Bentley Motors Ltd, Maserati S.p.A. et Ssangyong Motor Company, de même qu’un constructeur de véhicules utilitaires légers, Ssangyong Motor Company. La prime sur les émissions excédentaires est à calculer conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/631.
Décision d’exécution (UE) 2021/973 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/973
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/973
Versionacte d'origine du 01/06/2021 (CELEX 32021D0973)
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