(19) Les valeurs liées aux performances d’un constructeur, telles que confirmées ou modifiées par la présente décision, pourraient être révisées dans l’hypothèse où les autorités nationales compétentes confirmeraient l’existence d’irrégularités dans les valeurs des émissions de CO2 fournies aux fins de la détermination du respect, par le constructeur, de l’objectif d’émissions spécifiques,
Décision d’exécution (UE) 2021/973 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/973
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/973
Versionacte d'origine du 01/06/2021 (CELEX 32021D0973)
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