(1) Conformément à l’article 2 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé le «traité Euratom»), la Communauté européenne de l’énergie atomique veille à ce que tous les utilisateurs de la Communauté bénéficient d’un approvisionnement régulier et équitable en minerais et combustibles nucléaires, dans le cadre d’une politique commune d’approvisionnement fondée sur le principe de l’égalité d’accès aux sources d’approvisionnement.
Décision (UE) 2021/986 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/986
RattachementDécision (UE) 2021/986
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021D0986)
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