Décision (UE) 2021/986 de la Commission du 29 avril 2021 relative à l’approbation de la décision de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique adoptant le nouveau règlement de l’Agence déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales [notifiée sous le numéro C(2021) 2893] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(1) Conformément à l’article 2 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé le «traité Euratom»), la Communauté européenne de l’énergie atomique veille à ce que tous les utilisateurs de la Communauté bénéficient d’un approvisionnement régulier et équitable en minerais et combustibles nucléaires, dans le cadre d’une politique commune d’approvisionnement fondée sur le principe de l’égalité d’accès aux sources d’approvisionnement.

(2) À cette fin, l’article 52, paragraphe 2, point b), du traité Euratom a institué une agence.

(3) Le règlement adopté par l’Agence doit être approuvé par la Commission, et vise à déterminer les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales.

(4) L’Agence, agissant conformément au traité Euratom et à ses propres statuts, a adopté, par sa décision du 15 janvier 2021, un nouveau règlement visant à mettre à jour et à remplacer le règlement de l’Agence actuellement en vigueur.

(5) Conformément à l’article 60, sixième alinéa, du traité Euratom, le règlement de l’Agence est soumis à l’approbation de la Commission,