Décision (UE) 2021/986 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/986
RattachementDécision (UE) 2021/986
Versionacte d'origine du 29/04/2021 (CELEX 32021D0986)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2021/986EUR-Lex →

(5) Conformément à l’article 60, sixième alinéa, du traité Euratom, le règlement de l’Agence est soumis à l’approbation de la Commission,

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