La France soumet à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2025, un rapport d’évaluation lui permettant de déterminer si les conditions justifiant l’application du régime de taxation visé à l’article 1er continuent d’être remplies. Le rapport d’évaluation contient les informations prévues à l’annexe II.
Décision (UE) 2021/991 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2021/991
RattachementDécision (UE) 2021/991
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0991)
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