Décision (UE) 2021/991 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/991
RattachementDécision (UE) 2021/991
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0991)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2021/991EUR-Lex →

À l’article 1er, paragraphe 1, de la décision no 940/2014/UE, la date du «30 juin 2021» est remplacée par celle du «31 décembre 2021».

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