1. Estimation des surcoûts de production
Les autorités françaises transmettent à la Commission un rapport de synthèse comprenant les données nécessaires pour déterminer s’il existe des surcoûts qui renchérissent les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l’extérieur. Les informations fournies dans le rapport de synthèse comportent au moins les éléments suivants, lorsque ceux-ci sont disponibles: coûts des intrants, coûts liés au stockage (surstockage et durée de rotation plus longue), coûts liés au surdimensionnement des équipements, surcoûts liés aux ressources humaines et au financement. Ces données sont fournies au minimum pour chaque catégorie de produits des positions du Système harmonisé, selon les quatre premiers chiffres de la nomenclature combinée. Ce rapport de synthèse contient également les «fiches de produits» relatives aux surcoûts que la France continue de réaliser périodiquement.
2. Autres subventions
Les autorités françaises transmettent à la Commission la liste de toutes les autres mesures d’aide et de soutien permettant de faire face aux surcoûts de production supportés par les opérateurs économiques et liés au caractère ultrapériphérique des régions de Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte et de La Réunion.
3. Impact sur le budget des collectivités publiques
Les autorités françaises complètent le tableau 1 en fournissant une estimation du montant total (en euros) des taxes perçues et non perçues en raison de l’application d’un différentiel de taxation à l’octroi de mer.
Tableau 1
Notes au tableau:
(1) Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.
(2) Fournir les commentaires et clarifications jugés utiles.
(3) «Taxes non perçues»: montant total (en euros) de la taxe non perçue en raison des différentiels de taxation appliqués à la production locale (réductions/exonérations). Au niveau des produits, il est calculé en multipliant le montant de la production locale vendue (hors exportations) par le différentiel de taxation appliqué. L’indicateur est ensuite calculé en additionnant les résultats obtenus pour chaque produit.
(4) «Recettes fiscales — importations»: montant total (en euros) de l’octroi de mer perçu au titre de l’importation des produits.
(5) «Recettes fiscales — production locale»: montant total (en euros) de l’octroi de mer perçu sur la production locale.
| Année (1) | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Notes (2)
| Taxes non perçues (3) | | | | | | |
| Recettes fiscales — importations (4) | | | | | | |
| Recettes fiscales — production locale (5) | | | | | | |
4. Impact sur les performances économiques globales
Les autorités françaises complètent le tableau 2 pour chaque région en communiquant toutes les données qui démontrent l’impact des différentiels de taxation sur le développement socio-économique de ces régions. Les indicateurs requis dans le tableau font référence aux performances des secteurs bénéficiant d’un différentiel de taxation par rapport aux performances générales de l’économie de ces régions ultrapériphériques. Si certains des indicateurs ne sont pas disponibles, d’autres données relatives à l’impact sur les performances économiques globales de ces régions sont apportées.
Tableau 2
Notes au tableau:
(1) Il est possible que les informations ne soient pas disponibles pour toutes les années indiquées.
(2) Fournir les commentaires et clarifications jugés utiles.
(3) «Secteurs bénéficiant d’un différentiel de taxation»: secteurs économiques (définition de la NACE ou similaires) pour lesquels la production bénéficie principalement (par volume de production) d’un différentiel de taxation.
| Année (1) | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | Notes (2)
| Valeur ajoutée brute au niveau régional | | | | | | |
|
— Dans les secteurs bénéficiant d’un différentiel de taxation (3)
| | | | | | |
| Emploi régional total | | | | | | |
|
— Dans les secteurs bénéficiant d’un différentiel de taxation (3)
| | | | | | |
| Nombre d’entreprises en activité | | | | | | |
|
— Dans les secteurs bénéficiant d’un différentiel de taxation (3)
| | | | | | |
| Indice du niveau des prix — France métropolitaine | | | | | | |
| Indice du niveau des prix — régions ultrapériphériques | | | | | | |
5. Spécifications du régime
Les autorités françaises complètent les tableaux 3 et 4 pour chaque produit (SH4, SH6, NC8 ou TARIC10 selon le cas) et par année (de 2019 à 2024) pour chacune des régions de Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte et de La Réunion. La liste n'inclut que les produits bénéficiant d'un différentiel de taxation.
Tableau 3: Identification des produits et taux appliqués
Notes au tableau:
(1) «Taux d’octroi de mer externe»: taux d’octroi de mer appliqué aux importations.
(2) «Taux d’octroi de mer interne»: taux d’octroi de mer appliqué à la production locale.
(3) «Différentiel de taxation appliqué»: différence entre le taux interne et externe de l’octroi de mer.
(4) Fournir les commentaires et clarifications jugés utiles.
| Produit bénéficiant d’un différentiel de taxation — nomenclature douanière (4, 6, 8 ou 10 chiffres) | Année | Taux d’octroi de mer externe (1) | Taux d’octroi de mer interne (2) | Différentiel de taxation appliqué (3) | Notes (4)
| | 2019 | | | |
| | 2020 | | | |
| | 2021 | | | |
| | 2022 | | | |
| | 2023 | | | |
Tableau 4: Part de marché des produits bénéficiant d’un différentiel de taxation
Notes au tableau:
(1) La première colonne doit être identique à celle du tableau précédent pour permettre l’appariement des données.
(2) «Volume»: dans la colonne «unité», indiquer l’unité de mesure (tonnes, hl, pièces, etc.).
(3) «Montant»: pour les importations, il coïncide avec le montant imposable.
(4) Fournir les commentaires et clarifications jugés utiles.
(5) «Part de marché»: la part de marché est calculée en déduisant les exportations de produits locaux.
| Produit bénéficiant d’un différentiel de taxation – code NC (4, 6, 8 ou 10 chiffres) (1) | Année | Volume (2) | Montant (en EUR) (3) | Notes (4)
| | | production locale | unité | impor-tations | part de marché (5) | production locale | impor-tations | part de marché (5) |
| | 2019 | | | | | | | |
| | 2020 | | | | | | | |
| | 2021 | | | | | | | |
| | 2022 | | | | | | | |
| | 2023 | | | | | | | |
6. Irrégularités
Les autorités françaises fournissent les informations concernant toute enquête relative à des irrégularités administratives, notamment en cas de fraude fiscale ou de contrebande, dans le cadre de l’application du dispositif de différentiel de taxation à l’octroi de mer. Elles fournissent également les informations détaillées, à savoir au moins les informations sur la nature de l’affaire, sa valeur et sa période.
7. Plaintes
Les autorités françaises informent des plaintes reçues par les autorités locales, régionales ou nationales concernant l’application du dispositif de différentiel de taxation à l’octroi de mer (provenant aussi bien des bénéficiaires que des non-bénéficiaires du dispositif).