(10) Les objectifs de soutien au développement socio-économique des régions ultrapériphériques françaises, déjà prévus dans la décision no 940/2014/UE, sont confirmés par les exigences concernant la finalité de l’octroi de mer. L’intégration des recettes provenant de cet octroi de mer aux ressources fiscales des régions ultrapériphériques françaises et leur affectation à une stratégie de développement économique et social de ces régions comportant une contribution à la promotion des activités locales constituent une obligation légale.
Décision (UE) 2021/991 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/991
RattachementDécision (UE) 2021/991
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0991)
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