(11) Il est nécessaire de modifier la décision no 940/2014/UE de manière à prolonger de six mois, jusqu’au 31 décembre 2021, la durée d’application de la dérogation autorisée par celle-ci. Ce délai devrait permettre à la France de prendre des mesures d’exécution.
Décision (UE) 2021/991 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/991
RattachementDécision (UE) 2021/991
Versionacte d'origine du 07/06/2021 (CELEX 32021D0991)
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